142

partager l'émolument ni faire aucun compte avec eux, quelque voie de douceur qu'ils aient tentée pour l'y porter, quoiqu'ils soient propriétaires pour moitié desdits effets, et ont entre autres choses conclu à ce qu'il leur fût permis de faire assigner ledit Nicolas Bertrand aux fins de ladite requête et de saisir et revendiquer lesdits effets ; que par ordonnance de mondit sieur le lieutenant civil du 13 du présent mois étant au bas de ladite requête, il leur a été permis d'assigner ledit Nicolas Bertrand au premier jour et de saisir et revendiquer ; en exécution de laquelle ordonnance ils ont fait assigner ledit Nicolas Bertrand aux fins de ladite requête. Que, par procès-verbal du 15 dudit présent mois fait par Jannet, huissier au Parlement, et ses assistans, à leur requête, tendante à saisie-revendication desdits effets, il est constaté que ledit Nicolas Bertrand, se prétendant seul propriétaire desdits effets, a fait refus d'ouverture de porte de la chambre où se font lesdites représentations et où sont lesdits effets, a même formé opposition à l'exécution de ladite ordonnance de mondit sieur le lieutenant civil et requis référé par-devant lui. Pourquoi et aux fins dudit référé requis, ils ont par le même procès-verbal fait assigner ledit Nicolas Bertrand à comparoir le lendemain, 16 du présent mois, trois heures de relevée, en l'hôtel de mondit sieur le lieutenant civil pour être par lui statué ce qu'il appartiendroit et voir dire que, nonobstant son opposition, ladite ordonnance de mondit sieur le lieutenant civil seroit exécutée et ledit Bertrand tenu de faire ouverture de ses portes, sinon qu'ouverture en seroit faite par un serrurier en présence d'un commissaire et de deux voisins. Que ledit Nicolas Bertrand n'étant pas comparu, il a été dressé procès-verbal de défaut contre lui ledit jour en l'hôtel de mondit sieur le lieutenant civil qui a donné défaut contre ledit Nicolas Bertrand non comparu ; et, pour le profit, ordonné que, sans s'arrêter à son opposition, sa susdite ordonnance sera exécutée : et, en conséquence, que ledit Bertrand sera tenu d'ouvrir ses portes sinon permis de les faire ouvrir par un serrurier en notre présence et de deux voisins. Que, pour l'exécution desdites ordonnances, elle s'est, cejourd'hui, huit heures du matin, transportée avec ledit Larcher et ses assistans en l'endroit où nous sommes où ils ont trouvé ledit sieur Nicolas Bertrand, qui a fait refus d'ouvrir la porte de ladite chambre. Pourquoi et pour l'exécution de ladite ordonnance de mondit sieur le lieutenant civil, elle a requis notre transport nous requérant d'interpeller ledit Nicolas Bertrand de faire ouverture de la porte de ladite chambre pour être procédé à ladite saisie-revendication et en cas qu'il persévéreroit dans son refus, qu'il en soit fait ouverture conformément à ladite ordonnance, etc.

Signé : ANNE BERTRAND.

Et à l'égard dudit Larcher, nous a dit qu'en exécution des ordonnances de mondit sieur le lieutenant civil, il s'est cejourd'hui huit heures du matin transporté au lieu où nous sommes avec ladite Anne Bertrand pour, à la requête dudit sieur Bienfait, son mari, et d'elle, en présence de ses assistans, procéder à ladite saisie-revendication, que ledit Nicolas Bertrand ayant fait