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desdits arrêts de 1708 et 1709. Cet arrêt, signifié audit sieur Ponteau avec assignation, a été par lui dénoncé au suppliant ; mais comme Sa Majesté a expressément ordonné par lettres patentes du 8 janvier 1713, enregistrées au Parlement le 6 février suivant, que les contestations qui pourront arriver au sujet du privilége de l'Académie royale de musique et généralement toutes celles concernant ladite Académie, seront réglées par le Secrétaire d'État ayant le département de sa maison, après qu'il en aura rendu compte à Sa Majesté, le suppliant étoit obligé de recourir à Sa Majesté pour lui être sur ce pourvu, requéroit à ces causes qu'il plût à Sa Majesté ordonner que les priviléges, ordonnances et arrêts rendus en faveur de l'Académie royale de musique, et surtout les lettres patentes du 8 janvier 1713, seront exécutées selon leur forme et teneur ; ce faisant, sans avoir égard à l'arrêt du Parlement de Paris du 23 novembre dernier, ni à l'assignation donnée en conséquence le 25 du même mois à la requête des comédiens françois, ladite assignation sera et demeurera évoquée au conseil avec défense d'exécuter ledit arrêt du Parlement du 23 novembre dernier et aux parties de se pourvoir ailleurs qu'au conseil, à peine de nullité, cassation de procédures, trois mille livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts. Vu ladite requête, lesdites lettres patentes du 8 janvier 1713, ouï le rapport :

Le Roi étant en son conseil, a évoqué et évoque à soi et à son conseil lesdites contestations d'entre les comédiens françois, le sieur Ponteau et l'Académie royale de musique ; ordonne que sur icelles les parties remettront leurs titres, pièces et mémoires entre les mains du sieur comte de Maurepas, Secrétaire d'État et de ses commandemens, ayant le département de sa maison pour, sur le compte qu'il en rendra à Sa Majesté, y être fait droit ainsi qu'il appartiendra, toutes choses demeurant en l'état qu'elles étoient avant ledit arrêt du Parlement du 23 novembre 1729.

Le 1er mars 1730.

Signé : DAGUESSEAU ; CHAUVELIN.

(Reg. du Conseil d'État, E., 2103.)

II

L'an 1741, le samedi 30 septembre, deux heures de relevée, nous, Louis-Pierre Blanchard, etc., ayant été requis, sommes transporté rue des Récollets, faubourg St-Martin, où nous aurions trouvé une populace considérable des deux sexes amassée au-devant de la porte du sieur de Pontau parmi laquelle étoient beaucoup de boulangers, et ayant frappé à la porte dudit sieur de Pontau, elle nous auroit été ouverte par Jean Duquesnoi, caporal de I'escouade de Guillaume Moreau, sergent de la barrière Poissonnière : Lequel nous a dit qu'ayant été requis de se transporter chez le sieur Pontau où il y avoit une populace qui assiégeoit la maison, il s'y seroit transporté avec deux de ses soldats et, à la réquisition dudit sieur de Pontau, auroit arrêté un particulier