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requête ; l'ordonnance du sieur de Landivisiau, conseiller du Roi en ses conseils, maître des Requêtes ordinaires de son hôtel, commissaire en cette partie, portant que ladite requête seroit communiquée auxdits sieur et demoiselle Saint-Edme pour y fournir de réponse dans trois jours, pour ce fait ou faute de ce faire, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendroit ; la signification faite de ladite requête et ordonnance auxdits sieur et demoiselle de Saint-Edme le 20 dudit mois d'août ; trois sommations à eux faites d'y satisfaire à la requête de ladite dame de Baune, du 20, 21 et 22 dudit mois d'août : Ouï le rapport et tout considéré, le Roi, étant en son conseil, de l'avis de M. le duc d'Orléans, régent, a ordonné et ordonne que lesdits de Saint-Edme et sa femme seront tenus de payer à ladite de Baune ladite somme de 8000 livres dans les termes portés par ledit traité du 29 janvier dernier, et faute par eux d'avoir payé à ladite de Baune celle de 4000 livres pour terme échu le 5 du mois d'août de la présente année, condamne, Sa Majesté, lesdits de Saint-Edme et sa femme à faire cesser leurs jeux conformément audit traité, jusqu'à ce qu'ils aient satisfait au payement de ladite somme de 4000 livres à peine de 1000 livres d'amende au profit des pauvres de l'hôpital général, et de tous dépens, dommages et intérêts envers ladite de Baune. Le 2 septembre 1716.

Signé : VOYSIN ; LE DUC D'ANTIN ; DANYCAN DE LANDIVISIAU

(Reg. du Conseil d'État, E, 1986.)

XII

Sur la requête présentée au Roi étant en son conseil, par Catherine Wanderberg, épouse non commune en biens du sieur Charretier de Baune, contenant que le 28 du mois de novembre 1716 elle auroit traité avec les sindics des intéressés au privilége de l'Opéra de la permission exclusive de donner, pendant la tenue des foires de Saint-Germain et de Saint-Laurent, des spectacles mêlés de chants, de danses et symphonie pour le tems et espace de 15 années et deux mois qui ont commencé au premier janvier de la présente année et qui finiront au dernier février de l'année qui comptera 1732, sans que ladite permission exclusive puisse par elle être transportée à personne ; ledit traité fait moyennant la somme de 35,000 livres par chacun an ; payable aux termes portés par icelui et aux autres clauses et conditions y mentionnées et, entre autres, que au cas que lesdits intéressés au privilége de l'Opéra vinssent à abandonner ou céder leur privilége, ils ne pourront le faire que sous condition de l'exécution dudit traité, lequel seroit homologué aux frais de ladite de Baune : A ces causes requéroit la suppliante qu'il plût à Sa Majesté ordonner que ledit traité du 28 novembre dernier sera exécuté selon sa forme et teneur aux charges, clauses et conditions y portées, à l'effet de quoi toutes lettres sur ce nécessaires seront expédiées ; comme aussi que, au