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culiers jouant chacun d'un instrument de musique. Dont et de quoi nous avons fait et dressé le présent procès-verbal.

Signé : DAMINOIS.

(Archives des Comm., no 927.)

XI

Vu au Conseil d'État du Roi la requête présentée par Catherine Vanderbecq, épouse du sieur Charretier de Baune, conseiller du roi en son Châtelet de Paris, de lui autorisée, contenant que par acte passé par-devant Durand et son confrère, notaires, le 5 janvier 1716, elle a traité avec les intéressés au privilége de l'Académie royale de musique, de la permission entre autres de donner, pendant le cours de la foire Saint-Laurent de la présente année, des spectacles de musique et de danse sur deux théâtres moyennant 1666 livres 13 sols quatre deniers ; et ce à l'exclusion de tous autres que le sieur Jean-Baptiste Constantin auquel pareille permission auroit été accordée pendant le cours de ladite foire pour un théâtre seulement. Mais que, par ce même traité, ayant été stipulé qu'elle pourroit céder son droit pour un desdits théâtres pendant ladite foire Saint-Laurent, elle a eu la facilité de le faire en faveur de Louis Gautier de Saint-Edme et de Marie Duchemin, sa femme, par contrat du 29 du même mois, moyennant la somme de 8000 livres payable savoir quatre mille livres au 5 août de la présente année et les quatre mille livres restantes au 5 du mois de septembre suivant, sans pouvoir par lesdits sieur et demoiselle Saint-Edme retarder lesdits payemens sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de nullité de ladite cession du jour qu'ils auroient cessé de continuer lesdits payemens et de faire cesser leurs jeux, sans que pour raison de ce, ladite dame de Baune soit tenue d'observer aucune formalité de justice, sinon une simple sommation, ainsi que les sieur et demoiselle de Saint-Edme l'auroient consenti et accordé sans que ladite peine pût être réputée comminatoire, mais de rigueur. Et que, comme lesdits sieur et demoiselle Saint-Edme ne satisfont pas à leurs engagemens et refusent de payer la somme de 4000 livres, stipulée payable au 5 du mois d'août, nonobstant le commandement qui leur en a été fait à la requête de ladite dame de Baune le 11 dudit mois. A ces causes, requéroit ladite dame de Baune qu'il plût à Sa Majesté ordonner que, conformément au traité passé avec lesdits sieur et demoiselle de Saint-Edme, le 29 janvier dernier, ils seront tenus de payer à ladite dame de Baune ladite somme de 8000 livres dans les termes portés par ledit traité ; ce faisant que, faute par eux d'avoir payé ladite somme de 4000 livres dont le payement est échu le 5 du mois d'août de la présente année, ordonner que leur théâtre sera présentement fermé avec défense d'y donner aucun spectacle jusqu'à ce qu'ils aient satisfait an payement de ladite somme : Le tout conformément audit traité, à peine de 1000 livres d'amende au profit des pauvres, et de tous dépens, dommages et intérêts. Vu ladite