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térêts : vu aussi les pièces attachées à ladite requête, signée Delacour, procureur, conclusions du procureur général du Roi, ouï le rapport de messire Hiérosme Mérault, tout considéré ; la Cour a déchargé les supplians des assignations à eux données au Grand-Conseil, ce faisant, ordonne que les parties procéderont en première instance au Châtelet suivant les derniers erremens et par appel en la Cour. Fait défense de se pourvoir et faire poursuites ailleurs à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts. Fait en Parlement le 15 juin 1706.

Signé : LE PELETIER ; MÉRAULT.

(Parlement, X, 3072.)

III

Sur la requête présentée au Conseil par messire César, cardinal d'Estrées, ancien évêque de Laon, pair de France, commandeur des ordres du Roi, abbé de l'abbaye de St-Germain-des-Prés-lès-Paris, tendante à ce que, sans avoir égard à l'arrêt du Parlement du 15 juin dernier, il soit ordonné que l'arrêt du Conseil du 11 mars précédent sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence les nommés Bertrand, Selles, Rochefort et consors, associés, sauteurs et danseurs de corde, soient déchargés des assignations qui leur ont été données le 23 dudit mois de juin dernier, à la requête des comédiens du Roi établis à Paris ; que défenses soient faites aux parties de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs qu'au Conseil et à tous huissiers et sergens de mettre, ni faire mettre à exécution la sentence obtenue par lesdits comédiens au Châtelet de Paris le 5 mars 1706, contre lesdits sauteurs et danseurs de corde et de faire aucune contrainte et exécution, ni d'attenter à leurs personnes à peine de nullité, cassation de procédure, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts ; ce faisant, casser, révoquer et annuler les commandemens, saisies et exécutions faites sur lesdits sieurs Bertrand et consors les 6 et 12 du présent mois de juillet : en conséquence, que le gardien des meubles saisis soit et demeure bien et valablement déchargé, avec défense aux parties de faire poursuites ailleurs qu'au Conseil à peine de nullité, cassation de procédure, 1,500 1. d'amende, dépens, dommages et intérêts.

Vu par le Conseil ladite requête, ledit arrêt du Conseil dudit jour, 11 mars 1706, rendu sur la requête desdits danseurs et sauteurs de corde par lequel, sans s'arrêter à la sentence du Lieutenant général de police au Châtelet de Paris du 5 mars 1706, il est ordonné que les parties en viendront à l'échéance des assignations ; copie dudit arrêt du Parlement de Paris dudit jour 15 juin 1706, rendu sur la requête desdits comédiens, qui les décharge des assignations à eux données au Conseil, signifié le 23 desdits mois et an ; lesdits commandemens et saisies en exécution desdits jours 6 et 12 juillet 1706 ;